Déposer sa marque à l'INPI : guide complet pour protéger son logo
Tarifs 2026, étapes de la procédure, recherche d'antériorité, classes de Nice : tout ce qu'il faut savoir pour déposer sa marque et protéger son logo à l'INPI.
Pourquoi déposer sa marque ?
Tu viens de créer ton logo, tu as trouvé le nom parfait pour ton entreprise, et tu es prêt à te lancer. Mais as-tu pensé à protéger juridiquement tout ça ? Sans dépôt de marque, n'importe qui pourrait utiliser ton nom ou un logo similaire — et tu n'aurais aucun recours légal.
Déposer sa marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), c'est se donner un monopole d'exploitation sur un signe distinctif (nom, logo, slogan) pour une durée de 10 ans renouvelable, sur le territoire français. C'est une démarche accessible, relativement rapide et bien moins coûteuse qu'on ne l'imagine.
Dans ce guide, on t'explique tout : les conditions de validité, la procédure étape par étape, les tarifs 2026, et les pièges à éviter.
Qu'est-ce qu'une marque au sens juridique ?
Au sens du Code de la propriété intellectuelle (article L711-1), une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Ce signe peut prendre différentes formes :
- Marque verbale — un mot, un nom, un slogan (ex : « Just Do It »)
- Marque figurative — un logo, un dessin, un symbole graphique
- Marque semi-figurative — la combinaison d'un mot et d'un élément graphique (ex : le nom + le logo)
- Marque sonore — un jingle, une mélodie (ex : le jingle de la SNCF)
- Marque de couleur — une couleur spécifique revendiquée comme distinctive
Pour les créateurs d'entreprise, le cas le plus fréquent est le dépôt d'une marque semi-figurative : le nom de la marque accompagné de son logo. C'est ce qui offre la protection la plus complète.
Les 3 conditions pour qu'une marque soit valide
L'INPI n'accepte pas n'importe quel dépôt. Pour être enregistrée, ta marque doit remplir trois conditions cumulatives :
1. La distinctivité
Le signe choisi doit permettre d'identifier tes produits ou services parmi ceux des concurrents. Concrètement, tu ne peux pas déposer un terme générique ou descriptif. Par exemple, tu ne pourrais pas déposer « Boulangerie » comme marque pour une boulangerie, ni « Rapide » pour un service de livraison.
En revanche, un mot inventé (comme « Wilogo »), un mot courant utilisé dans un contexte inattendu (comme « Apple » pour de l'informatique), ou un logo original sont considérés comme distinctifs.
2. La disponibilité
La marque ne doit pas être déjà utilisée ou déposée par un tiers pour des produits ou services similaires. C'est l'objet de la recherche d'antériorité, une étape cruciale qu'on détaille plus bas.
3. La licéité
Le signe ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être trompeur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits. Tu ne peux pas non plus déposer un drapeau national, un emblème d'État ou un signe officiel protégé.
Étape 1 : la recherche d'antériorité
C'est probablement l'étape la plus importante — et celle que beaucoup de créateurs d'entreprise négligent. Environ 20 % des dépôts de marque font l'objet d'une opposition de la part de titulaires de droits antérieurs. Autant dire que sauter cette étape, c'est jouer à la roulette.
La recherche gratuite (à l'identique)
L'INPI propose un outil gratuit sur son site : la base de données des marques françaises. Tu peux y rechercher si un nom strictement identique au tien est déjà déposé dans les mêmes classes. C'est un bon début, mais c'est insuffisant.
La recherche de similarité (payante)
La vraie recherche d'antériorité va plus loin : elle cherche les marques similaires (phonétiquement, visuellement, conceptuellement). L'INPI propose une prestation payante de recherche de similarité. Tu peux aussi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle (CPI) pour une recherche approfondie.
Le coût d'une recherche de similarité varie :
- Recherche INPI : à partir de 40 € par classe
- Recherche par un professionnel : 200 à 600 € selon l'étendue
C'est un investissement qui peut t'éviter des milliers d'euros en litiges. Ne fais pas l'impasse.
Étape 2 : choisir ses classes de Nice
La Classification de Nice est un système international qui organise les produits et services en 45 classes (34 classes de produits + 11 classes de services). Quand tu déposes ta marque, tu dois indiquer dans quelles classes elle sera protégée.
Quelques exemples de classes courantes :
- Classe 25 — Vêtements, chaussures, chapellerie
- Classe 35 — Publicité, gestion des affaires commerciales
- Classe 41 — Éducation, formation, divertissement
- Classe 42 — Services informatiques, développement de logiciels
- Classe 43 — Services de restauration et d'hébergement
Conseil : ne choisis pas trop de classes « au cas où ». Chaque classe supplémentaire coûte 40 € de plus, et surtout, une marque qui n'est pas exploitée dans une classe peut être annulée pour défaut d'usage au bout de 5 ans. Sois stratégique : protège ce que tu fais aujourd'hui et ce que tu prévois de faire dans les 2-3 ans à venir.
Étape 3 : le dépôt en ligne sur inpi.fr
Depuis plusieurs années, le dépôt de marque se fait 100 % en ligne via le portail procedures.inpi.fr. Voici les étapes concrètes :
1. Créer un compte sur le portail INPI
Si tu n'en as pas encore, crée un compte gratuit. Tu auras besoin d'une adresse email et de tes coordonnées (personne physique ou morale).
2. Remplir le formulaire de dépôt
Le formulaire te demandera :
- Le modèle de marque — le nom tel qu'il sera protégé (en majuscules si marque verbale, ou le fichier image si marque figurative/semi-figurative)
- L'identité du déposant — personne physique ou morale, avec adresse
- Les produits et services — classés par classes de Nice
- Les éventuelles revendications — priorité, couleur, etc.
Point important : il ne doit y avoir qu'un seul modèle de marque par dépôt. Si tu veux protéger ton nom seul ET ton logo, il faudra faire deux dépôts distincts. On en reparle dans la section sur les logos.
3. Payer la redevance
Le paiement se fait directement en ligne par carte bancaire. Le montant dépend du nombre de classes choisies (voir la section tarifs ci-dessous).
4. Recevoir l'accusé de réception
Une fois le formulaire validé et le paiement effectué, tu reçois un accusé de réception avec un numéro de dépôt. Ta marque est considérée comme déposée à cette date — c'est ta date de priorité.
Étape 4 : publication et période d'opposition
Après le dépôt, l'INPI examine ta demande (vérification formelle, pas d'examen de fond sur la disponibilité) puis publie ta marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
À partir de cette publication s'ouvre une période d'opposition de 2 mois. Pendant ce délai, tout titulaire de droits antérieurs qui estime que ta marque porte atteinte à ses droits peut former une opposition.
La procédure d'opposition coûte 400 € à celui qui l'engage. Si une opposition est formée contre ta marque, tu seras notifié et pourras présenter tes observations. L'INPI rend ensuite sa décision.
Si aucune opposition n'est formée (ou si elle est rejetée), ta marque est enregistrée. Tu reçois alors ton certificat d'enregistrement. L'ensemble de la procédure prend généralement 4 à 6 mois entre le dépôt et l'enregistrement.
Combien coûte le dépôt de marque en 2026 ?
Bonne nouvelle : déposer sa marque est bien plus abordable qu'on ne le pense. Voici les tarifs officiels de l'INPI en 2026 :
| Prestation | Tarif 2026 |
|---|---|
| Dépôt de marque (1 classe) | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € par classe |
| Renouvellement (10 ans, 1 classe) | 290 € |
| Classe supplémentaire au renouvellement | 40 € |
| Opposition | 400 € |
Exemples concrets :
- Un freelance qui dépose son nom de marque dans 1 classe → 190 €
- Une startup tech dans 3 classes (logiciel, publicité, services informatiques) → 270 € (190 + 2 × 40)
- Une marque de vêtements dans 2 classes (vêtements + e-commerce) → 230 €
À cela, il faut éventuellement ajouter le coût de la recherche d'antériorité et, si tu passes par un professionnel (avocat, CPI), ses honoraires (500 à 1 500 € en moyenne pour un accompagnement complet).
Déposer un logo : les spécificités
Si tu lis cet article, il y a de bonnes chances que tu aies un logo à protéger, en plus (ou à la place) d'un nom. Voici ce qu'il faut savoir.
Marque figurative vs semi-figurative
Si ton logo ne contient aucun texte, c'est une marque figurative. S'il combine un élément graphique et du texte (le nom de ta marque intégré au logo), c'est une marque semi-figurative.
L'INPI te demandera de joindre une reproduction de haute qualité du logo. Attention : tu dois déposer le logo exactement tel que tu l'utilises. Si tu modifies significativement ton logo après le dépôt, la protection ne couvrira plus la nouvelle version.
Faut-il faire deux dépôts ?
C'est la question que tout le monde se pose. En pratique, beaucoup de professionnels recommandent de faire deux dépôts distincts :
- Un dépôt verbal — le nom seul, qui protège le mot quelle que soit la typographie ou la mise en forme
- Un dépôt figuratif ou semi-figuratif — le logo, qui protège le dessin spécifique
Pourquoi ? Parce qu'une marque semi-figurative ne protège que la combinaison exacte du nom et du logo. Si quelqu'un utilise ton nom avec un logo différent, la protection est moins certaine. Avec un dépôt verbal séparé, tu couvres le nom indépendamment de sa représentation graphique.
Coût total pour deux dépôts dans 1 classe : 2 × 190 = 380 €. C'est un budget raisonnable pour une protection solide.
Et le droit d'auteur ?
Ton logo est aussi protégé par le droit d'auteur, automatiquement et sans formalité, dès sa création. Mais le droit d'auteur et le droit des marques offrent des protections complémentaires, pas identiques :
- Le droit d'auteur protège l'œuvre originale — mais tu dois prouver l'antériorité (date de création) et l'originalité en cas de litige
- Le droit des marques protège le signe dans un contexte commercial précis — et le certificat INPI constitue une preuve solide de tes droits
Les deux ne s'excluent pas : déposer ta marque renforce considérablement ta position juridique.
Les erreurs courantes à éviter
Après des années d'expérience dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise, voici les erreurs qu'on voit le plus souvent :
1. Sauter la recherche d'antériorité
On l'a dit, mais ça mérite d'être répété : ne dépose jamais une marque sans avoir vérifié sa disponibilité. Une opposition peut te coûter du temps, de l'argent, et t'obliger à changer de nom alors que tu as déjà imprimé tes cartes de visite.
2. Déposer un logo de mauvaise qualité
L'image que tu soumets à l'INPI doit être nette, en haute résolution, et fidèle à ton logo réel. Un fichier pixelisé ou approximatif affaiblit ta protection. Assure-toi de disposer de ton logo en format vectoriel avant le dépôt.
3. Choisir trop (ou trop peu) de classes
Trop de classes = coût inutile et risque de déchéance pour non-usage. Trop peu = des trous dans ta protection. Prends le temps de bien identifier les classes pertinentes pour ton activité actuelle et future.
4. Oublier de renouveler
La protection dure 10 ans. Passé ce délai, si tu ne renouvelles pas, ta marque tombe dans le domaine public. Mets un rappel dans ton calendrier dès le dépôt.
5. Ne pas surveiller sa marque
Déposer, c'est bien. Surveiller, c'est mieux. L'INPI ne vérifie pas pour toi si quelqu'un dépose une marque similaire après la tienne. C'est à toi de mettre en place une veille (via l'INPI ou un prestataire spécialisé) et d'agir si nécessaire.
Et à l'international ?
Le dépôt à l'INPI ne protège ta marque qu'en France. Si tu vends à l'étranger, tu as plusieurs options :
La marque de l'Union européenne (EUIPO)
L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), basé à Alicante, permet de déposer une marque protégée dans les 27 pays de l'UE en une seule procédure. Coût de base : 850 € pour une classe (contre 190 € à l'INPI, mais pour 27 pays).
Le système de Madrid (OMPI)
Le Protocole de Madrid, géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), permet d'étendre ta marque française dans plus de 130 pays en désignant ceux qui t'intéressent. Chaque pays désigné a un coût spécifique.
Le dépôt national pays par pays
Pour certains pays hors système de Madrid, ou pour des raisons stratégiques, tu peux déposer directement auprès de l'office national du pays concerné. C'est plus complexe et nécessite souvent un mandataire local.
Dans tous les cas, si tu vises l'international, fais-toi accompagner par un professionnel de la propriété intellectuelle.
FAQ
Combien de temps dure la procédure de dépôt de marque à l'INPI ?
Comptez environ 4 à 6 mois entre le dépôt et l'enregistrement définitif. Le dépôt en ligne est immédiat, mais la publication au BOPI puis la période d'opposition de 2 mois allongent le processus. Si une opposition est formée, cela peut prendre plusieurs mois supplémentaires.
Peut-on déposer une marque en tant que particulier ?
Oui, absolument. Le dépôt de marque est ouvert aux personnes physiques comme aux personnes morales (sociétés, associations). Tu n'as pas besoin d'avoir une entreprise pour déposer une marque, même si c'est le cas le plus fréquent.
Mon logo est-il automatiquement protégé par le droit d'auteur ?
Oui, le droit d'auteur s'applique automatiquement dès la création d'une œuvre originale. Mais cette protection est plus difficile à faire valoir en cas de litige (il faut prouver l'antériorité et l'originalité). Le dépôt de marque offre une preuve officielle de tes droits et facilite grandement les actions en justice.
Que se passe-t-il si quelqu'un dépose une marque similaire à la mienne ?
Si tu es titulaire d'une marque antérieure, tu peux former une opposition dans les 2 mois suivant la publication de la marque litigieuse au BOPI (coût : 400 €). Passé ce délai, tu peux engager une action en nullité devant le tribunal judiciaire. D'où l'importance de mettre en place une veille sur ta marque.
Faut-il passer par un avocat pour déposer sa marque ?
Ce n'est pas obligatoire — la procédure en ligne de l'INPI est conçue pour être accessible à tous. Cependant, pour la recherche d'antériorité approfondie et le choix des classes de Nice, l'accompagnement d'un professionnel (avocat ou CPI) est un investissement souvent rentable, surtout si ta marque a une forte valeur commerciale.
Conclusion
Déposer sa marque à l'INPI est une démarche accessible, rapide et abordable — à partir de 190 € pour une protection de 10 ans en France. C'est l'un des meilleurs investissements qu'un entrepreneur puisse faire pour sécuriser son identité.
Avant de déposer, assure-toi que ton logo est professionnel et qu'il te représente vraiment. Un bon logo, c'est la base d'une marque forte. Et une marque déposée, c'est la garantie que personne d'autre ne pourra l'utiliser.
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